Conditions Générales de Vente – La Petite Ruche
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par AMEKA CH SA LTD, Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse (ci-après "La Petite Ruche") via son site internet. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le client (ci-après "le Client").
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Petite Ruche.
AMEKA CH SA LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
2. Produits et Services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de La Petite Ruche au jour de la consultation du site par le Client. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré. Elles n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas La Petite Ruche.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Il aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé ou d'opter pour un produit de remplacement.
3. Prix et Modalités de Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
AMEKA CH SA LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Apple Pay
La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
4. Commande et Validation
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
- Valider le contenu du panier.
- S'identifier ou créer un compte client.
- Choisir le mode de livraison.
- Choisir le mode de paiement.
- Accepter les présentes CGV.
- Procéder au paiement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Un email de confirmation de commande sera envoyé au Client à l'adresse email indiquée lors de la création de son compte client.
AMEKA CH SA LTD se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de litige antérieur avec le Client, ou de suspicion de fraude.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les zones de livraison sont : [Indiquer les zones de livraison].
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la zone de livraison. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email. Il pourra alors annuler sa commande et être remboursé si la livraison n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable.
AMEKA CH SA LTD ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à AMEKA CH SA LTD par email à info@ameka.ch ou par courrier à l'adresse suivante : Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
Le Client doit ensuite retourner les produits à ses frais, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
AMEKA CH SA LTD remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par AMEKA CH SA LTD), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. AMEKA CH SA LTD peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Garanties Légales
Tous les produits vendus par La Petite Ruche bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie permet au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit contacter AMEKA CH SA LTD par email à info@ameka.ch ou par courrier à l'adresse suivante : Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
8. Responsabilité
La responsabilité de AMEKA CH SA LTD ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La Petite Ruche ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
9. Protection des Données Personnelles
AMEKA CH SA LTD collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits et à la communication avec le Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter AMEKA CH SA LTD par email à info@ameka.ch.
Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité de AMEKA CH SA LTD, le Client est invité à consulter la page dédiée sur le site internet.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet de La Petite Ruche (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AMEKA CH SA LTD.
11. Force Majeure
L'exécution des obligations de AMEKA CH SA LTD est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les événements suivants : guerre, émeute, incendie, inondation, grève, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, panne d'électricité, etc.
12. Litiges et Médiation
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à AMEKA CH SA LTD pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la Commission de la médiation de la consommation.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Modification des CGV
AMEKA CH SA LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
Coordonnées de l'entreprise :
- Nom : AMEKA CH SA LTD
- Adresse : Route de Lausanne 10, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
- Email : info@ameka.ch
- Téléphone : +41245880206
Hébergeur :
- Infomaniak
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